Introduction

Ce guide exhaustif vous accompagne pas à pas dans la création et la gestion quotidienne d’une société en France. Vous y trouverez :

• Les différentes structures juridiques possibles
• La rédaction des statuts et le dépôt de capital
• La publication de l’annonce légale et l’immatriculation au RCS
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
• L’organisation de la comptabilité et la gestion des notes de frais
• Les régimes fiscaux (IR vs IS)
• Les déclarations sociales (DSN, URSSAF)
• La rémunération du dirigeant et la distribution des dividendes
• Les obligations annexes et bonnes pratiques

1. Choix de la Structure Juridique

2. Rédaction des Statuts

• Mentions obligatoires :

  • Dénomination, siège social, objet, durée
  • Apports (numéraire, nature), répartition du capital
  • Modalités de direction (gérant, président)

• Conseil : faites-vous accompagner (avocat, notaire, expert-comptable) surtout pour SAS/SA.

3. Dépôt du Capital Social

1. Blocage des fonds chez la banque ou à la Caisse des Dépôts.
2. Attestation de dépôt (indispensable au dossier d’immatriculation).
3. Rapport du commissaire aux apports si apports en nature > 30 000 € ou représentant > ½ capital.

4. Publication de l’Annonce Légale

• Journal habilité de votre département
• Contenu : forme juridique, capital, siège, dirigeant, immatriculation
• Coût moyen : 150 €–300 €

5. Immatriculation au RCS

• Constitution du dossier :

  • Statuts signés
  • Attestation de dépôt de capital
  • Justificatif de siège
  • Attestation de parution
  • Formulaire M0

• Dépôt en ligne ou au greffe → obtention de l’extrait Kbis.

6. Ouverture d’un Compte Bancaire Professionnel

Pourquoi et quand ?

• Obligatoire pour SARL, SAS, SA (dépôt du capital et preuve de séparation des fonds).
• Permet d’obtenir un RIB professionnel, utile pour vos clients et fournisseurs.

Choix de l’établissement

Démarches et documents

1. Remplir le formulaire d’ouverture (en ligne ou en agence).
2. Fournir :
   • Extrait Kbis ou statuts signés
   • Attestation de dépôt de capital
   • Pièce d’identité et justificatif de domicile du dirigeant
   • Justificatif d’activité (le cas échéant)
3. Validation KYC → réception du RIB et accès à l’espace online.

7. Organisation de la Comptabilité & Gestion des Notes de Frais

Plan Comptable Général (PCG)

• Classe 6 : charges (achats, services, salaires)
• Classe 7 : produits (ventes, prestations)

Outils et expertise

• Logiciel agréé (Sage, Cegid) ou solution cloud (QuickBooks, Pennylane).
• Expert-comptable pour la tenue, la révision et les conseils fiscaux.

Notes de frais

1. Collecte : factures, tickets, notes d’hôtel, restauration.
2. Modalités :
   • Frais réels sur justificatifs → intégral.
   • Barèmes forfaitaires URSSAF (repas, véhicule) pour simplifier.
3. Saisie & contrôle : via votre logiciel ou module paie, validation managériale.
4. Écritures comptables :
   • Débit compte 625 “Voyages, déplacements”
   • Crédit compte 467 “Autres comptes de tiers”

8. Établissement du Bilan et Dépôt des Comptes Annuels

• Documents : bilan, compte de résultat, annexe.
• Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce dans les 7 mois suivant la clôture.
• Liasse fiscale (DAS2, liasse 2033/2035/2050 selon la forme).

9. Régimes Fiscaux : IR vs IS

Impôt sur le Revenu (IR)

• Pour qui ? EI, EURL (associé personne physique), option familiale pour SARL/SAS.
• Principe : bénéfices imposés dans la tranche IR de l’associé (0 %–45 %).
• Points forts : simplicité, déficit reportable.
• Limites : taux parfois plus élevé, optimisation réduite.

Impôt sur les Sociétés (IS)

• Pour qui ? SARL, SAS, SA (par défaut).
• Taux 2025 : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (CA < 10 M€), puis 25 %.
• Avantages : taux compétitif, optimisation via amortissements.
• Inconvénients : complexité et double imposition (IS + PFU 30 % sur dividendes).

10. Déclarations Sociales et DSN

DSN (Déclaration Sociale Nominative)

• Mensuelle : regroupe URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle.
• Générée par le logiciel de paie.

URSSAF

• Cotisations patronales & salariales calculées sur la masse salariale.
• Fréquence : mensuelle (la DSN) ou trimestrielle pour très petites structures.
• Paiement via net-entreprises.fr.

11. Rémunération du Dirigeant et Dividendes

Rémunération

• Fixation en AG ou statuts.
• Déclaration et paiement via DSN / URSSAF.

Dividendes

• Condition : bénéfice distribuable après IS + réserves légales.
• Prélèvements sociaux : 17,2 %.
• Prélèvement Forfaitaire Unique : 12,8 %.
• Option : barème progressif de l’IR si plus avantageux.

12. Autres Obligations et Bonnes Pratiques

• Assurances professionnelles : responsabilité civile, multirisque pro.
• Compte bancaire : veillez à la tenue régulière et au suivi des écritures.
• Archivage : conservation des pièces 10 ans (papier ou numérique).
• Contrôle interne : séparation des tâches et vérification périodique.
• Outils de gestion : ERP, CRM, facturation dématérialisée.
• Veille : mise à jour des règles fiscales, sociales et RGPD.
• Aides & financements : BPI, CIR, JEI, prêts bancaires, subventions régionales.

Ce document vise à vous fournir une vision précise et détaillée des étapes et obligations pour créer et piloter votre société en France. Pour sécuriser et optimiser chacune de ces étapes, l’appui d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé reste fortement recommandé.